Le Bureau de la Politique Budgétaire (FPO) du Ministère des Finances a rédigé un projet de loi prévoyant le transfert d’argent des comptes bancaires inutilisés pendant dix ans ou plus vers les coffres du Gouvernement.
Une source au FPO a déclaré que le projet était terminé et que le bureau recueillait désormais les opinions publiques, comme requis par la Constitution.
Le projet de loi visait à utiliser pour l’intérêt public de l’argent laissé inutilisé dans les comptes auprès des banques et des institutions financières spécialisées depuis trop longtemps, soit au moins 10 ans. Il couvrirait les comptes d’épargne et les comptes courants, l’argent en devise thaïlandaise et devises étrangères, détenus au nom des personnes vivant dans le pays et à l’étranger.
Si elle est adoptée, la législation exigerait que les institutions financières recherchent des comptes inactifs trois mois avant la fin de chaque année civile et préviennent les propriétaires ou leurs héritiers afin qu’ils réactivent le compte avant la fin de l’année.
Si l’argent n’est pas réclamé, les institutions financières devront le transférer sur un compte du Département du Contrôleur-Général. Les titulaires de comptes ou leurs héritiers seraient en mesure de récupérer l’argent plus tard sur présentation de pièces justificatives appropriées.
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Source : Bangkok Post
