À partir du 1er mai, les charges d’électricité et d’eau dans les appartements ou chambres louées en Thaïlande seront officiellement contrôlées, de cette manière les propriétaires ne pourront plus surfacturer ces frais.
Le contrôle des tarifs de l’électricité et de l’eau du robinet suit l’annonce faite par la Commission de Protection des Consommateurs, et entrera en vigueur le 1er mai. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre les propriétaires qui surfacturent ces charges, a rapporté Thai PBS.
En vertu de la loi, les propriétaires ne peuvent pas facturer l’électricité et l’eau au-dessus des tarifs pratiqués par la Metropolitan Electricity Authority à Bangkok, ou par la Provincial Electricity Authority dans les autres provinces.
M. Pikanes Tapuang, Secrétaire général adjoint de la commission, a averti mercredi que les propriétaires d’auberges, d’appartements ou de chambres louées qui surfacturent leurs locataires, seraient passibles d’une amende maximale de 100 000 ฿ et/ou d’un an d’emprisonnement.
Outre les frais d’électricité et d’eau qui doivent être placés sous contrôle, les propriétaires ne pourront plus exiger de loyer anticipé supérieur à un mois et une caution dépassant elle aussi un mois de loyer, a-t-il déclaré.
Ces articles pourraientvous intéresser
De plus, les propriétaires ne pourront plus facturer de frais de prolongation de contrat de location, ni interdire aux locataires d’entrer dans les logements loués en cas de défaut de paiement.
En ce qui concerne les droits des locataires relatifs à cette annonce, leurs contrats de location pourront être annulés en notifiant les propriétaires 30 jours à l’avance dans le cas où le contrat de location est de 12 mois. En cas de résiliation du contrat de location par le locataire, le propriétaire devra rembourser rapidement la caution.
Si les dommages réels causés par le locataire dépassent le montant de la caution, le propriétaire sera en droit d’en exiger la différence. Mais si le coût des dommages est inférieur au montant de la caution, le propriétaire devra alors rendre le reste.
