Une nouvelle loi sur le travail prévoyant davantage de prestations sociales pour les employés, notamment des indemnités plus élevées en cas de licenciement pour ceux comptant une ancienneté importante, entrera en vigueur le 5 mai prochain en Thaïlande.
Cette loi a été publiée dans la Gazette Royale, après son adoption par l’Assemblée nationale législative, le 13 décembre dernier.
L’un des principaux changements est l’ajout d’un nouveau taux au barème des indemnités de licenciement. Un employé comptant 20 années de service ou plus sera désormais indemnisé à un taux équivalant à 400 jours de rémunération.
Toujours en vertu de la nouvelle législation, les employés pourront bénéficier d’un congé personnel pour affaires d’une durée de trois jours payés par an. Ils auront la possibilité de prendre plus de trois jours, mais ceux-ci ne seront alors pas payés. Selon les règles actuelles, les employés peuvent bénéficier d’un tel congé, mais c’est à leur employeur de décider de les rémunérer ou non.
Le congé maternité a été porté à 98 jours, contre 90 aujourd’hui, y compris les week-ends et les jours fériés. Cette période comprend également les jours pris pour les examens prénatals. Actuellement, les femmes salariées peuvent prendre un congé maternité d’une durée maximale de 90 jours consécutifs, mais il ne couvre pas les examens prénatals, qui sont autorisés mais couverts par d’autres droits.
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Si l’employeur ou la personne morale change à la suite d’une acquisition ou d’une fusion, les employés devront d’abord consentir au nouvel emploi et tous leurs droits et avantages existants devront être maintenus. À l’heure actuelle, les employés qui n’acceptent pas les changements proposés doivent intenter une action en justice pour obtenir une compensation.
Si un lieu de travail est déplacé et qu’un employé n’accepte pas les nouvelles dispositions, il sera indemnisé à des taux au moins équivalents aux compensations de départ, contre 50 % actuellement.
De plus, en cas de non paiement des heures supplémentaires, l’employé pourra intenter une action en justice pour exiger le versement des arriérés, majorés d’un intérêt annuel de 15 %, contre 7,5 % aujourd’hui.
Cette nouvelle loi prévoit par ailleurs une rémunération égale entre les hommes et les femmes pour des postes ou des compétences similaires, rapporte Sanook.
